Législation Copropriété

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  • Délégation de son droit de vote
    Organes de décision22/08/2019

     

    Mots clés associés : copropriétaire - majoritaire , article 22 de la loi du 10 Juillet 1965 , article 19-2 de le loi du 10 juillet 1965 , syndics - les préposés , déléguer son droit de vote , mandat de représentation , nombre de voix copropriétaire en AG , 10% des voix, réduction des voix , délégation de pouvoir , délégation de mandat , subdélégation
  • Consultation des documents par les Copropriétaires avant l'Assemblée Générale
    Organes de décision22/08/2019
    Mots clés associés : charges - modalités de consultation des pièces justificatives , charges - période de consultation des pièces justificatives , charges - lieu de consultation des pièces justificatives , charges - durée de consultation des pièces justificatives , article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 , conseil syndical - assistance , article 9-1 du Decret 67-223 du 17 mars 1967
  • Convocation à l'Assemblée Générale
    Organes de décision22/08/2019
    Mots clés associés : article 9 du décret du 17 mars 1967 , assemblée générale - notification de la convocation , assemblée générale - ordre du jour , copropriétaire- informations , assemblée générale - délai envoi convocation , assemblée générale - lieu , administrateur provisoire
  • Préparer un changement de Syndic
    Organes de décision22/08/2019
    Mots clés associés : syndics - mise en concurrence , syndics - changement , syndics - élection
  • La préparation de l'Assemblée Générale
    Organes de décision22/08/2019
    Mots clés associés : assemblée générale - préparation , assemblée générale - ordre du jour , inscription résolution à l'ordre du jour AG , conseil syndical - rapport d'activité
  • La composition de l'Assemblée Générale
    Organes de décision22/08/2019
    Mots clés associés : assemblée générale - composition , article 23 de la loi du 10 juillet 1965 , usufruitier , nu-propriétaire , indivision , mandat de représentation
  • Assemblée Générale
    Organes de décision22/08/2019
    Mots clés associés : assemblée générale - tenue , assemblée générale - composition , assemblée générale - délai de contestation procès-verbal , assemblée générale - contestation des décisions , assemblée générale - VEFA première AG , assemblée générale - visioconférence, assemblée générale - participation à distance, assemblée générale - vote par correspondance , syndics - mise en concurrence , assemblée générale - notification du procès-verbal , délégation de pouvoir
  • Certificat de conformité
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , certificat de conformité , achevement de l'immeuble , travaux - achèvement
  • Déclaration d'achèvement des travaux
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : VEFA - construction immeuble , achevement de l'immeuble , travaux - déclaration d'achèvement
  • Réception des parties communes
    V.E.F.A.21/08/2019
    Mots clés associés : parties communes - reception, VEFA - construction immeuble