CONTRACTER UN « ÉCO-PTZ COPROPRIÉTÉ » : LES NOUVELLES RÈGLES AU 01/01/2024

Jusqu’ici, sur la base de l’art. 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, la souscription d’un emprunt au nom du syndicat pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives régulièrement votés se faisait par un vote à l’unanimité des copropriétaires.