- Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , action en justice - copropriétaire , coproprietaire - seul , assemblée générale - contestation des décisions , parties communes - appropriation, article 51 du Décret du 10 mars 1967
- Copropriété en difficultés31/08/2019Mots clés associés : article 50 du décret de 1967 , article 8 du décret du 17 mars 1967 , assemblée générale - défaut convocation , action en justice - assemblée générale , un quart des voix , assemblée générale - convocation par président conseil syndical
- Copropriété en difficultés31/08/2019Mots clés associés : article 49 du décret de 1967 , syndics - carence , syndics - empêchement , action en justice - administrateur provisoire , syndics - action en justice contre
- Copropriété en difficultés31/08/2019Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , article 48 du décret de 1967 , conseillers syndicaux - nomination , action en justice - nomination conseillers syndicaux
- Copropriété en difficultés31/08/2019Mots clés associés : syndics - défaut nomination , nomination administrateur provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - copropriété dépourvue , syndics - absence , article 47 du décret du 17 mars 1967
- Copropriété en difficultés31/08/2019Mots clés associés : article 46 du décret du 17 mars 1967 , article 53 du décret de 1967 , syndics - défaut nomination , action en justice - administrateur provisoire , syndics - élection
- Copropriété en difficultés31/08/2019Mots clés associés : conseillers syndicaux - défaut nomination , syndics - défaut nomination , syndics - carence , assemblée générale - défaut convocation , procédure - d'assignation , procédure - d'exécution , procédure - de recouvrement , procédure - d'alerte , action en justice - administrateur provisoire , action en justice - assemblée générale , action en justice - copropriétaire , action en justice - impayés , action en justice - mandataire commun , action en justice - nullité mandat syndic , action en justice - référé , action en justice - répartition des charges , action en justice - responsabilité civile , syndics - action en justice contre
- Charges de Copropriété28/08/2019
Ces charges communes générales, sont les charges permanentes que vous trouverez chaque année dans le budget prévisionnel de la Copropriété
Elles sont régies par L'article 10 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 qui distingue deux types de charges :
Mots clés associés : article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , critère d'utilité , charges - communes générales , charges - répartition - Charges de Copropriété28/08/2019Mots clés associés : article 43 de la loi du 10 juillet 1965 , clause non écrite , charges - répartition , charges - révision de la répartition
- Charges de Copropriété28/08/2019Mots clés associés : article 11 de la loi du 10 juillet 1965 , article 12 de la loi du 10 juillet 1965 , article 13 de la loi du 10 juillet 1965 , charges - révision de la répartition , charges - modification de la répartition , opposable aux tiers, règlement de copropriété - opposabilité