Législation Copropriété

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  • Représentant Indivision
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : Cour de Cassation - responsabilité copropriétaire , nomination administrateur provisoire , mandataire ad hoc
  • Article 59 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : litiges , copropriétaire- informations , article 59 du Décret du 17 mars 1967
  • Article 61-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : procédure - d'assignation , litiges
  • Pouvoirs du Président du TGI
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : Tribunal de Grande Instance (TGI) , copropriété en difficulté , syndicat des copropriétaires - créances , article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965
  • Article 29-1 de la Loi de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , 25% des voix, action en justice - administrateur provisoire , nomination administrateur provisoire , mise sous administration provisoire
  • " Article 61-1-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967 "
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 , article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 , requête auprès du tribunal
  • Action en justice pour la nomination d'un mandataire commun
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 23 de la loi du 10 juillet 1965 , article 61 du Décret 67-223 du 10 mars 1967, indivision , usufruitier , société civile immobilière ( sci ) , requête auprès du tribunal , nu-propriétaire
  • Action en justice à l'encontre du Constructeur
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 15 de la loi du 10 juillet 1965 , article 56 du Décret du 17 mars 1967 , syndics - provisoire , action en justice - administrateur provisoire , syndics - de promotion , syndicat des copropriétaires - naissance , assemblée générale - VEFA première AG , assemblée générale - première , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
  • Actions en justice du Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 55 du décret du 17 mars 1967 , article 62-2 du decret du 17 mars 1967 , autorisation à agir en justice , assemblée générale - action en justice du syndic sans son accord , procédure - de recouvrement , action en justice - référé , syndicat des coproprietaires - action en justice contre
  • Actions en justice concernant la répartition des charges
    Copropriété en difficultés31/08/2019
    Mots clés associés : article 52 du décret de 1967 , article 53 du décret de 1967 , article 54 du décret de 1967 , charges - écart inférieur de plus de 25% , charges - écart supérieur de plus de 25% , action en justice - répartition des charges , charges - action en justice sur la répartition , charges - révision de la répartition , article 12 de la loi du 10 juillet 1965