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LE VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Le Vote par correspondance aux Assemblées Générales

En application depuis le 1er Juin 2020 (ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019)

 

Préambules:

Vote par correspondance - Visioconférence :

Article 17-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

  • Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
  • Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
  • Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'État. »

Commentaires :

- A ce jour :

               - l'arrêté sur le modèle du formulaire est publié. Il est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372

               - le décret sur l'identification des copropriétaires n'est pas publié

 

Ordre du jour de l'Assemblée générale :

 

Le Vote par Correspondance

1 – Convocation et pouvoir de représentation - Quelles précautions sont à prendre :

  • Le Syndic informe-t-il les Copropriétaires des nouvelles règles en vigueur :
    • Vote par correspondance
    • Pouvoirs avec votes exprimés par le Copropriétaire
    • Déclaration des candidatures de :
      • candidats aux postes de Président, Secrétaire et Scrutateurs
      • candidats au poste de Syndic, si élection prévue
      • candidats au poste de Membre du Conseil Syndical, si élection prévue
      • entreprises candidates à des contrats ou des travaux
      • vote par visioconférence
      • règle des 10% de détention des pouvoirs 15 % dans le (cas spécifique du Covid 19)
  • Les candidatures nominatives du ou des :
    • Président de séance
    • Secrétaire de séance
    • Scrutateurs

sont-elles mentionnées ?

  • Les candidatures nominatives des membres du Conseil Syndical sont-elles mentionnées ?
  • En cas d'élection du Syndic, les candidatures nominatives des Syndics sont-elles mentionnées ?
  • En cas de travaux, les candidatures nominatives des Entreprises sont-elles mentionnées ?
  • La liste des résolutions figurants sur le pouvoir permet-elle pour les résolutions relevant des règles de majorité aux articles 25 et 26, de voter aux, premier et deuxième tour ? :
    • Élection du Syndic
    • Élection des membres du Conseil Syndical
    • Vote de travaux
    • ….
  • Si la liste des résolutions prévoit un vote unique pour chaque résolution, en cas d'un deuxième tour,:
    • le vote au premier tour est-il reconduit à l'identique ?
    • le vote du deuxième tour devient-t-il " abstention" ?

2 – Feuille de présence - Quelles précautions sont à prendre :

  • Le Président de séance doit vérifier que la feuille de présence comporte l'enregistrement des copropriétaires qui votent par correspondance 
  • Ainsi que ceux des Copropriétaires qui assistent à l'Assemblée générale par visioconférence

3 – Démarrage de l'Assemblée générale - Quelles précautions sont à prendre :

  • Le Président de séance et le Scrutateur doivent vérifier les documents de vote par correspondance envoyés par les Copropriétaires :
    • Ont-ils été enregistrés avant l'AG,
    • Seront-ils enregistrés pendant l'AG, à chaque résolution
  • Le Président de séance et le Scrutateur doivent vérifier les pouvoirs reçus et distribués par le Syndic au président du Conseil Syndical
  • Le Président de séance et le Scrutateur doivent vérifier les pouvoirs reçus par des Copropriétaires
  • Le Président de séance et le Scrutateur doivent s'assurer que le nombre de pouvoirs attribuer à des Copropriétaires présents respecte la règle des 15%
  • Si un Copropriétaire qui a voté par correspondance se présente :
    • Ses votes par correspondance sont-ils annulés ?
    • Peut-il voter pendant l'assemblée générale ?

4 – Votes des résolutions - Quelles précautions sont à prendre :

  • Le Président de séance doit dérouler l'ordre du jour et mener les débats en veillant au respect d'attribution de la parole
  • Le Scrutateur doit vérifier l'enregistrement des votes et vérifier la prise en compte des votes par correspondance et par visioconférence
  • Le Scrutateur doit vérifier la prise en compte des votes par correspondance lors du vote d'une résolution avec 2eme tour
  • Le Scrutateur doit enregistrer les arrivées et les départs en notant s'ils se situent avant ou pendant le vote d'une résolution

5 – Edition du procès-verbal - Quelles précautions sont à prendre :

  • Il est indispensable que le Président de séance prenne une copie du Procès-verbal :
    • soit sous forme de fichier ( .pdf ) sur une clé USB
    • soit avec un téléphone portable (image ou transfert de fichier )

6 – Vérification du procès-verbal - Quelles précautions sont à prendre :

  • Une vérification est à faire sur :
    • le nombre des voix détenues par les copropriétaires présents à l'Assemblée générale en contrepartie des pouvoirs reçus
    • l'enregistrement des arrivées et départs pendant le vote des résolutions
    • l'enregistrement des votes par correspondance lors de votes à deux tours

7 - Logiciel - Quelles précautions sont à prendre :

  • Demander au Syndic :
    • Quelle est la date de la dernière mise à jour du logiciel
    • Quel est le numéro de la version utilisée
Mots clés associés
Loi ELAN - Votes par correspondance
assemblée générale - vote par correspondance