Aller au contenu principal

Impayés de charges : hypothèque légale

Pour lire la suite devenez adhérent de notre Association en cliquant ici
Mots clés associés
hypothèque légale
main-levée d'hypothèque
prise d'hypothèque
Cour de Cassation - impayés
charges - impayés
article 10 de la loi du 10 juillet 1965
article 33 du décret du 17 mars 1967
article 55 du décret du 17 mars 1967
Contenu jurisprudence
Off