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Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Article extrait du site Légifrance, Version consolidée au 20 août 2019

 

Article 1

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2

Sujet : Contenu de l'Etat daté

Article 3

Sujet : Affichage de la Convocation à l'Assemblée générale

Article 4
Sujet : Consultation des pièces justificatives de charges avant l'Assemblée générale

Article 5
Sujet: Demande de mise à l'ordre du jour de l'Assemblée d'une résolution travaux

Article 6
Sujet : Participation à distance à l'Assemblée générale

Article 7
Sujet : Enregistrement des participants à distance à l'Assemblée générale sur la feuille de présence

Article 8
Sujet: Distribution par le Syndic des pouvoirs sans mandataire avant l'Assemblée générale

Article 9
Sujet : Informations à enregistrer sur le procès-verbal de l'Assemblée générale

Article 10
Sujet : Actualisation des informations fournies par le Syndic dans l'extranet de la Copropriété

Article 11
Sujet : Envoi des appels de fonds par courriel

Article 12
Sujet : Actions en justice du Syndic

Article 13
Sujet : Enregistrement par le Syndic de l'accord du Copropriétaire pour l'envoi des notifications électroniques

Article 14
Sujet : Accès à la Copropriété par un Huissier de justice

 

 

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