RAPPEL DE LA LEGISLATION
1 - OBLIGATION DU DPE
2 - CONTENU DU DPE
3 - DIAGNOSTIQUEUR QUALIFIÉ DPE
4 - PLAN PLURI-ANNUEL DE TRAVAUX
5 - NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS
Un simulateur pour vérifier si votre ville est désormais située en zone A, B ou C
Plus de 200 communes sont reclassées au titre du zonage ABC, suite à un arrêté du 2 octobre 2023. Cette mesure, qui concerne 4,5 millions d'habitants, vise à favoriser l'offre de logements. Votre ville est-elle concernée par un changement de zone ? Service-Public.fr vous propose un simulateur pour le savoir !
Nous allons aborder les thèmes suivants :
1 - SA FONCTION et LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ( Cliquez sur les liens en gras de couleur bleu )
La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.
L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ( ARA ) ET LA CÉSURE DU PROCÈS
Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès seront introduites pour les litiges civils. Elles s'appliqueront aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
A QUOI SERT LE DPE INDIVIDUEL
- Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).
- Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).
- Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Le Cadre des DPE ( Diagnostic de Performance Energétique ) est défini par plusieurs textes.
Pour ceux qui souhaitent approfondir leurs connaissances et comprendre, voici :
Après avoir immatriculé la copropriété sur le registre national des copropriétés (obligation Loi ALUR), tout représentant légal de la copropriété - syndic professionnel ou non - doit procéder impérativement à la mise à jour annuelle sur le site, après l’approbation des comptes en Assemblée Générale (dans les deux mois de la notification du PV).
La prescription est un délai qui éteint la possibilité, pour une personne, d’exercer un droit. Ce délai de droit commun, défini par l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans.
Ainsi, au vu de la disparité des résultats réalisés par des diagnostiqueurs, le législateur a revu les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification de manière à renforcer les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs interven