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AG et prolongation au 30/09/2021 des AG tenues à distance

La loi du 31 mai 2021 n° 2021-689 a permis de prolonger les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales à distance autorisées initialement jusqu'au 1er juillet, au 30 septembre 2021.

Pour rappel, et comme le précise l'article 22-3 de l'ordonnance 2020-304, les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance, lequel bulletin de vote doit être incorporé à la convocation, contenir toutes les résolutions et les possibles intentions de vote (pour, contre, abstention); et parvenir au syndic au moins trois jours francs avant la date prévue pour l'assemblée générale.

Mots clés associés
assemblée générale - affichage convocation
assemblée générale - vote par correspondance